MENTIONS LÉGALES / CGU

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1.MENTIONS LÉGALES


Éditeur : SAS Uwinbike
N° SIREN : 882 663 511
Contact : contact@uwinbike.com


 

2.DONNEES PERSONNELLES

Nos engagements

Vos données ne sont ni louées, ni cédées, ni vendues.

Nous sommes transparents sur toutes les données utilisées.

 

Quelles données utilisons-nous ?

Nous traitons et sauvegardons uniquement les données nécessaires pour la fourniture des services uwinbike :

  • L’ensemble des données fournies lors de l’enregistrement de votre compte

    • Nom et Prénom

    • Adresses email pour la connexion

    • Adresses postales pour attester les trajets domicile-travail

    • L’entreprise de rattachement pour attester les trajets domicile-travail

  • Les données d’accéléromètres de votre smartphone pour détecter le mode de transport

  • Les données GPS pour :

    • Attester les trajets domicile-travail,

    • Collecter les zones de dangers à vélo, et

    • Identifier les zones les plus fréquentés à vélo et donc en décliner des zones d’investissement pour les collectivités (les données GPS sont entièrement anonymes)

 

Vos droits 

Vous pouvez demander la suppression de l’ensemble de vos données personnelles soit par courrier électronique à l’adresse contact@uwinbike.com soit en demandant la suppression de votre compte sur l’application.

 

 

3.CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Préambule

Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre:

  • Tout Utilisateur (ci-après dénommé « l’utilisateur ») des services Uwinbike

  • La SAS Uwinbike au capital de 15 000€, située à Aucamville (France) et immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 882 663 511, exploitant des services Uwinbike.

 

Les services Uwinbike, ci-après désigné les “Services” sont composés de :

  • L’application « Uwinbike », téléchargeable sur l’Apple store et le Google Play Store, permettant à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités décrites à l’article « Utilisation des Services ».

  • Le site internet “www.uwinbike.reporting.com” permettant à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités décrites à l’article « Utilisation des Services ».

 

Pour les besoins des présentes, le terme «Utilisation» regroupe toutes les opérations effectuées par l’Utilisateur dès l’accès au Service, en ce compris sa simple consultation, quel qu’en soit le dispositif d’accès (notamment, ordinateur, tablette et Smartphone), le type de connexion (connexion privée, connexion d’un tiers ou Wi-fi public) et le lieu de connexion (depuis la France ou l’étranger). 

 

L’utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l’Utilisateur. Ces conditions peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Service​ ​au moment de son utilisation. 

 

Utilisation des Services

Les services ont pour objet d’inciter la population à plus de mobilité active via :

  • La gestion du Forfait Mobilité Durable vélo,

  • La proposition de challenges à vélo,

  • La fourniture d’indicateur vélo fiables permettant l’amélioration de la sécurité sur les routes et un meilleur pilotage par les collectivités de la mobilité vélo.

 

Fonction “Enregistrement d’un trajet” 

L’application uwinbike permet à l’utilisateur d’enregistrer ses trajets grâce aux fonctionnalités de géolocalisation du Téléphone de l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur a lancé l’enregistrement, l’application enregistre le parcours de l’utilisateur et les données d’accéléromètres. Le fonctionnement de cette option nécessite l’activation préalable de la géolocalisation sur le Terminal de l’Utilisateur.

 

Durant l’enregistrement, l’utilisateur bénéficie d’un retour visuel sur les données trajets (distance parcourue, vitesse, CO2 économisé).

 

Fonction “Historique” 

Rapport des trajets parcourus par l’Utilisateur (parcours, distance, durée, CO2 économisé, trajet réalisé, date et heure de lancement et de clôture du trajet).

Fonction “Challenge” 

L’utilisateur participe, au travers de ses trajets, à l’atteinte d’un objectif collectif. Par l’utilisation de ​uwinbike​, l’utilisateur accepte sans restriction que ses trajets soient comptabilisées dans des challenges globaux. La participation aux challenges est à la demande de l’utilisateur et les données du challenge seront disponibles sous forme d’indicateurs.

Fonction “Déclaration FMD – Forfait Mobilité Durable” 

Afin de fournir à l’entreprise la déclaration justifiant de l’usage du vélo dans le cadre de sa mobilité Domicile-Travail, l’utilisateur peut générer la déclaration pdf depuis l’application Uwinbike.

Cette application sera envoyée par email à l’adresse renseignée par l’utilisateur.

La déclaration produite contiendra un identifiant unique permettant à la société de garantir la provenance de la déclaration. La société à partir de cet identifiant pour récupérer sur le site internet uwinbike:

  • Le nom et prénom de l’utilisateur concerné par la déclaration

  • Le montant de l’indemnité due

 

Conditions d'utilisation des Services

Le Service est réservé aux personnes majeures ayant les autorisations nécessaires. L’accès aux fonctionnalités proposées par ​l’application ​est subordonné à la création d’un Compte ​utilisateur. 

SAS Uwinbike se réserve le droit de ne pas confirmer, suspendre ou de résilier l’inscription au Site et à l’application.

En aucun cas la SAS Uwinbike ne saurait être tenue responsable pour des dommages directs ou indirects survenus lors de trajets.

 

L’utilisation de ​«uwinbike» suppose le respect des présentes conditions.

 

Comportement sur le Service

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • Commettre un quelconque agissement illégal ; 

  • Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs des Services par un moyen quelconque ;

  • Extraire, enregistrer ou exploiter, à d’autres fins que l’unique affichage lors de la navigation sur le Site / Application, les contenus de tiers soumis à droits de propriété intellectuelle, relatifs à la vie privée, données personnelles ou droits à image ;

  • Stocker, diffuser ou publier tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée.

  • Stocker, diffuser ou publier, toute information permettant de révéler, directement ou indirectement, ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses, son appartenance syndicale, son état santé ou son orientation sexuelle ;

  • Déposer des contenus pour le compte d’un tiers ;

  • Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers ;

  • Stocker, diffuser ou publier tout contenu pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de SAS Uwinbike.

 

D’une manière générale, l’utilisateur s’engage à s’abstenir de tout comportement contraire aux valeurs et intérêts de SAS Uwinbike. 

 

 

Conditions de téléchargement de l’Application Uwinbike

 

La présente application est exclusivement téléchargeable sur le Google Play Store et l’Apple Store (ci-après « les Sites tiers »). La liste des systèmes d’exploitation des terminaux mobiles (ci-après « Terminal ») supportant la présente application est reprise au sein des Sites tiers.

 

Le téléchargement de la présente application suppose non seulement le respect des présentes conditions, mais aussi celui des conditions d’utilisation des dits Sites tiers pouvant permettre de télécharger l’Application et/ou servir pendant leur fonctionnement.

 

Pour ce faire, l’Utilisateur reconnaît qu’il peut faire usage de l’Application dans le respect des conditions contractuelles des Sites tiers sur lesquels il peut être renvoyé pendant le téléchargement ou le fonctionnement des dites Applications. De ce fait, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance et respecter les conditions d’utilisation de tout Site tiers sur lequel il pourrait être renvoyé ou utilisé par l’intermédiaire de l’Application.

 

SAS Uwinbike attire l’attention des Utilisateurs sur le fait que son téléchargement peut nécessiter l’adhésion et la création d’un compte sur des Sites tiers, avant tout téléchargement de l’Applications. Les Utilisateurs dégagent toute responsabilité de SAS Uwinbike quant aux conditions d’utilisation de sites et d’application tierces, et notamment à leur respect relevant de leur seule responsabilité. SAS Uwinbike déclare ne détenir aucun droit de propriété intellectuelle sur les dits Sites et applications tierces pouvant s’avérer nécessaires pour l’utilisation de la présente application.

 

Afin d’exploiter pleinement les fonctions de la présente Application, l’Utilisateur est invité à accepter d’être géolocalisé par son terminal SMARTPHONE.

 

La présente application est disponible (en 2020) en Français uniquement.

 

Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des données éventuellement soumise à des droits de propriété, propriété intellectuelle, restent la propriété de l’Utilisateur, sous réserve des droits limités accordés par la licence définie ci-dessous à SAS Uwinbike ou de l'Application, au cas par cas, d'autres conditions particulières préalablement acceptées pour des services spécifiques potentiellement disponibles sur les sites de SAS Uwinbike.

Par la publication des challenges, les Utilisateurs autorisent que leur nom d’utilisateur puisse est visible sur le site internet.

 

Les données trajet de l’Utilisateur collectées et accessibles au travers du compte utilisateurs sont privées et uniquement accessibles de l’Utilisateur, tant que ce dernier ne les partage pas volontairement sur le Site ou sur des réseaux publics.

 

Responsabilité SAS Uwinbike

SAS Uwinbike met tout en œuvre pour que le Site et l’Application soient fiables. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le Site ou l’Application, nous vous remercions de nous en faire part à l’adresse suivante : contact@uwinbike.com.

 

La consultation et l’utilisation du Site et l’Application se fait sous la responsabilité de l’Utilisateur. ​Le Site et l’Application peuvent héberger des liens vers des sites tiers. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur reconnait que ​SAS Uwinbike ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques. En conséquence, ​SAS Uwinbike ne saurait être tenu responsable des dommages qui résulteraient de l’accès et/ou de l’utilisation du Site et des informations qu’il contient. L’Utilisateur est en outre informé que ​SAS Uwinbike peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site / Application pour des raisons techniques, notamment pour les raisons de sa maintenance. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à ce sujet.

L’utilisation du Site / Application par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies inhérentes à Internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site / Application, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

 

Par conséquent, SAS Uwinbike ne saurait en aucune circonstance être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative :

  • De toute information consultée sur le Site qui ne serait pas mise en ligne par SAS Uwinbike

  • De tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site / Application

  • De perte de toute donnée

  • Du dysfonctionnement de tout logiciel

  • Des conséquences de tout virus informatique, bogue, anomalie ou défaillance

  • De tout dommage causé à l’ordinateur de l’Utilisateur

 

Responsabilité de l’utilisateur

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte de dégager la responsabilité de SAS Uwinbike. et de le garantir de tout dommage, coûts et frais, directs et indirects, découlant de :

  • Toute réclamation d’un tiers concernant tout contenu déposé en son nom, notamment pour violation de droits sur le contenu publié par l’Utilisateur sur le Site ou délits de presse en rapport avec les éléments envoyés ou publiés sur le Site ;

  • Toute activité relative à la participation sur le Site contraire aux présentes conditions générales, y compris dans un but frauduleux ;

  • La violation des présentes Conditions d’utilisation du Site.

 

Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée, les données collectées sur ce Site font l’objet d’un traitement informatique par SAS Uwinbike. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données qui vous concernent sur simple demande écrite à :  contact@uwinbike.com

 

Les informations collectées sont exclusivement destinées à la SAS Uwinbike en vue de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les Service uwinbike défini aux présentes conditions générales. Des données agrégées seront partagées avec les collectivités afin de permettre un meilleur pilotage de la mobilité vélo. Les données partagées avec les collectivités sont les suivantes :

  • Parcours les plus utilisés par les utilisateurs

  • Nombre de trajet par parcours sur une période

  • Nombre d’utilisateur sur une période

  • Taux de fréquentation des parcours sur une période

L’Utilisateur peut consulter la politique de protection de données personnelles de uwinbike.com.  

 

Suppression des contenus déposés par les Utilisateurs

SAS Uwinbike pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l'utilisation et/ou l'accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ou pour des raisons techniques. Cette modification ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de ​SAS Uwinbike​.

​L’Utilisateur dispose également de la possibilité de supprimer ses propres données protégées par ​SAS Uwinbike. Pour ce faire, il dispose des fonctionnalités nécessaires directement sur l’application.

Toute demande fondée et légitime sera traitée dans les meilleurs délais par  ​SAS Uwinbike sans que ce dernier ne puisse garantir une suppression immédiate de l'accès au contenu, l'Utilisateur reconnaît que  ​SAS Uwinbike ne saurait engager une quelconque responsabilité à cet égard, notamment du fait du délai nécessaire de traitement de sa demande, de contrainte technique ou d'impossibilité matérielle d'y répondre.

 

Integralité

 Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales d’utilisation sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative définitive, les autres stipulations garderont leur force et leur portée. SAS Uwinbike fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

 

Droit applicable

 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont gouvernées par le droit français.